Désignation d’un délégué syndical, les dernières précisions de la Cour de cassation. Aux termes de l’article L.2143-3 al 1 du Code du travail plusieurs conditions concourent à la désignation d’un délégué syndical. Ainsi, dans une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, cette possibilité est ouverte aux syndicats représentatifs qui ont constitué  une section […]

Entreprise de moins de 50 salariés : le délégué syndical doit être membre du CSE, peu importe que ce salarié ait précédemment exercé ses fonctions de représentant pour le compte d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre organisation syndicale (Cass. Soc, 19 avril 2023, […]