La CA de Bordeaux confirme la compétence des référés pour les CP durant la maladie. “La saga sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie prend de l’ampleur. La cour de cassation à posé le 13 septembre 2023 le principe de l’acquisition dans plusieurs situations liées à la suspension du contrat de travail en […]
Podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation du jeudi 15 février 2024 a propos de la reprise du paiement des salaires au dela du délai de mois suivant l’avis d’inaptitude. Actualités : Inaptitude – réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter […]
Les heures supplémentaires font l’objet d’un abondant contentieux devant les juridictions du fond. Depuis 2020, la jurisprudence a choisi d’abandonner la notion « d’étaiement», pouvant selon elle être source de confusion avec celle de preuve, en y substituant l’expression de « présentation par le salarié d’éléments à l’appui de sa demande ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, […]
Prud’hommes, une analyse lucide de son évolution qui conduit à l’éloignement des travailleurs les plus fragiles de cette juridiction. Suivre le podcast sur france culture. https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/entendez-vous-l-eco/prud-hommes-les-travailleurs-baissent-les-bras-1302040
Le 27 décembre 2023, la CNIL a sanctionné AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée. L’essentiel La société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE gère les […]
Le défenseur a publier en décembre dernier le 16ème baromètre sur les discriminations dans l’emploi : concilier maladies chroniques et travail : un enjeu d’égalité. A télécharger ici : file:///C:/Windows/system32/config/systemprofile/Downloads/ddd-OIT_etude_16e-barometre-discriminations-emploi_20231121.pdf Le 8 décembre 2023, le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail publient le 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. […]
Contre-visite patronale en cas d’arrêt de travail : Le projet du gouvernent retoqué par le Conseil constitutionnel ! Décision du 21 décembre 2023 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 a été adopté Le 4/12/2023 en utilisant une énième fois le 49-3. Le gouvernement proposait la suspension automatique des indemnités journalières pour […]
Lorsqu’un avis d’(in)aptitude est prononcé, le salarié ou l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail. (R.4624-45 du Code du travail). “L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude […]
LA SOCIALE LE MAG’ – PODCAST Actualités : Le recours par l’employeur à un client mystère / La notion de cessation d’activité comme motif économique de licenciement Décryptage : Le statut des lanceurs d’alerte https://radio.amicus-curiae.net/series/productions-externes/
Blog L'oeil des experts Sanction et licenciements disciplinaires dans le secteur privé
Présentation webinaires 17 et 26 octobre 23 PROCEDURES, CONTESTATION et REGIME JURIDIQUE DE LA PREUVE PRESCRIPTION DES POURSUITES DISCIPLINAIRES Principe : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins […]
L’employeur qui engage la responsabilité délictuelle d’un syndicat en raison d’actes illicites commis lors d’un mouvement de grève doit rapporter la preuve de la participation active de l’organisation, ou d’agissements positifs comme la collaboration délibéré à la réalisation des faits en cause. TJ de Clermont-Ferrand du 06 novembre 2023, n°22/01976. (Voir le le jugement en […]
Ces deux derniers mois, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022. Elle a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, des acteurs privés et publics pour des manquements : à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL ; à la minimisation des […]
Selon la Cour de cassation “l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats n’est plus recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement”. Dans cette […]
Blog L'oeil des experts Webinaire le 17 octobre et le 26 octobre avec Maître Dumoulin
Nous vous invitons à participer aux prochains webinaires animés par Maître François DUMOULIN, sur le thème : Droit disciplinaire et licenciement / contestation et droit de preuve dans le secteur privé Réservez votre date • Le 17 octobre 2023 de 10h00 12h00 Inscription : ici Ou • Le 26 octobre 2023 de 17h00 à 19h00 Inscription :ici
Après le Comité européen des droits sociaux (CEDS), le Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l’indemnisation du licenciement abusif. Si cette recommandation n’a rien de contraignante, elle est suffisamment incitative pour donner au conseil des ministres du CE la possibilité d’être informé par la […]
La loi refuse au salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de sa maladie la possibilité d’acquérir un droit à congés payés. Il en va de même lorsque l’inexécution du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle perdure de façon ininterrompue au-delà d’un an. Mais les choses […]
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée […]
Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d’organisation des élections en l’absence de candidat. Les ordonnances de 2017 (Ordonnances Macron du 22 septembre 2017) laissent encore planer quelques doutes sur la compréhension de certains textes. Il en est ainsi de l’article L.2314-5 alinéa 5 du code du travail qui dispose que « […]
En principe, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (L. 2261-2 du Code du travail). Cette activité est définie par référence au numéro de code APE (Activité Principale de l’Entreprise) attribué par l’INSEE. Pour autant, cette correspondance ne vaut que simple présomption, il sera alors possible de démontrer que […]
Le secrétaire du CSE peut modifier l’ordre du jour de la réunion moins de 3 jours à l’avance. Selon l’article L. 2315-30 du Code du travail, « l’ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à […]
