La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été adoptée le 20 juillet 2021 par le Parlement. Dans l’article 40 de la loi « climat et résilience », les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales des CSE. Certes, rien n’interdisait jusqu’alors […]
CPH de Clermont-Ferrand, ordonnance du 14 juin 2022 Un salarié, travaillant en qualité de contrôleur itinérant, s’est aperçu que ses collègues percevaient une rémunération supérieure à la sienne pour un poste équivalent sans qu’aucune justification objective ne lui soit accordée. Afin de pouvoir constituer un dossier devant les juges prud’homaux, le salarié saisit la formation […]
La défenseure des droits communique :”Au regard des premiers résultats alarmants de la deuxième édition de l’enquête « Trajectoires et Origines » réalisée par l’Ined et l’Insee, la Défenseure des droits renouvelle ses inquiétudes face à l’ampleur des discriminations qui minent notre cohésion sociale et la faiblesse persistante des recours. Communiqué de Presse – […]
A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux est fixée par l’autorité administrative. Cependant, cette dernière n’est valablement saisie qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation de l’accord préélectoral. La répartition des sièges entre les […]
Blog L'oeil des experts Nouvelles technologies : droit à l’expertise pour le CSE
L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise justifie à elle seule le recours à un expert habilité pour le CSE sans qu’il soit nécessaire de démontrer au préalable des répercussions sur les conditions de travail des salariés. L’ancien article L. 2323-29 du Code du travail aujourd’hui abrogé indiquait que « Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement […]
Blog L'oeil des experts Le temps de trajet des représentants syndicaux au CSE doit-il être rémunéré ?
Oui, répond la Cour de cassation, car le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l’employeur est rémunéré comme temps de […]
Alors que la prise en compte de l’urgence climatique et environnementale par les acteurs économiques est désormais cruciale pour la pérennité de nos modes de vie, 4 acteurs de la transition écologique se mobilisent pour encourager élus CSE, représentants syndicaux et salariés à se mobiliser durant cette période de renouvellement des instances représentatives du personnel. […]
Blog L'Écho des CSE L'oeil des experts Un élu suppléant du CSE peut être délégué syndical
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, on peut désigner en tant que délégué syndical et pour la durée de son mandat, un élu du comité social et économique (CSE). Mais il n’a droit à aucune heure de délégation supplémentaire à ce titre. Voilà pourquoi le choix doit se porter sur un élu titulaire. […]
L'oeil des experts Ressources Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre
Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés. Vous trouverez ci-dessous le lien de la fiche du Ministère du Travail Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre – Ministère du […]
Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés. vous trouverez ci-dessous le lien de la fiche du Ministère du travail Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre – Ministère du […]
Dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, le salarié jouit de sa liberté d’expression, sauf abus. Un licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de cette liberté fondamentale, entraîne l’illicéité du motif du licenciement, et par conséquent entraîne à lui seul la nullité du licenciement. En 1991, M.C a été […]
L’alinéa 4 de l’article R.67 du code électoral dispose que dès l’établissement du procès-verbal des élections professionnelles, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Ce texte permet en outre la garantie du principe de publicité du […]
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur convoque les organisations syndicales dès lors qu’un salarié fait acte de candidature dans le délai de un mois à compter du début du processus électoral. Le procès-verbal de carence établi à l’issu de ce délai au motif qu’aucun syndicat n’a présenté de […]
Depuis la loi travail du 8 août 2016, l’obligation de consulter les délégués du personnel puis, maintenant, le comité social et économique (CSE) avant de proposer un poste de reclassement s’applique que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. L’employeur doit donc rechercher et proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou […]
Lorsque les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ont été fixés par l’employeur et non par le protocole préélectoral, et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, une organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur ces modalités, […]
Blog Veille juridique Vote électronique
Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. A ce titre, La cour de cassation a pu rappeler que l’exercice personnel du droit de vote (et […]
Veille juridique Heures de délégation
Le paiement des heures de délégation dans le contingent ne souffre d’aucune exception sauf si l’employeur établit devant les juges du fond, à l’appui de sa contestation, la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif. Ainsi, la demande en paiement de retenues effectuées à ce titre par l’entreprise relève du […]
Une étude de la DARES, publiée en mars 2022, analyse à la loupe les différences d’impacts sur la santé des conditions de travail selon le genre des salarié.e.s. Les conclusions de cette étude marquent les différences de traitements liés au genre dans le monde du travail. Les clichés travail physique masculin et travail de service […]
Depuis la loi du 20 août 2008, les critères légaux de représentativité sont au nombre de 7 parmi lesquels figure la transparence financière. La méconnaissance de cette obligation de publication des comptes fait peser sur le syndicat la remise en cause d’un accord signé pour défaut de représentativité. C’est en ce sens que le conseil […]
Les décisions du 11 mai 2022 étaient attendues. Elles pouvaient mettre un terme au débat qui anime les juridictions prud’homales depuis 2017 avec les ordonnances Macron. Plusieurs indicateurs laissaient espérer une solution acceptable, ou pour le moins qui permettrait au juge une marge d’appréciation afin d’assurer une réparation adéquate du préjudice subi lors d’un licenciement […]
