I – Constatation de l’inaptitude Art. L. 4624-4 du code du travail Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail […]
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Le 1er septembre 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur. Cette loi a un impact concret sur toutes les entreprises mais aussi les administrations publiques, les responsables syndicaux, représentants du personnel et toute personne amenée à conseiller, orienter, informer un salarié ou un agent qui serait témoin […]
Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés. Vous trouverez ci-dessous le lien de la fiche du Ministère du Travail Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre – Ministère du Travail, […]
Ce guide permet de retrouver un tableau de maladie professionnelle en cherchant par symptômes ou maladies et par agents nocifs ou situations de travail. Il peut être un outil facilitant le repérage et l’évaluation des risques de maladies professionnelles par toutes les personnes participant à la prévention en milieu de travail. Accéder au document (PDF 1,78 […]
Le télétravail est encadré par trois articles du Code du travail (articles L1222-9, L1222-10, et L1222-11), des textes conventionnels négociés par les acteurs sociaux au niveau interprofessionnel (l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2005 et ANI de 2020 ), des branches ou de l’entreprise et par la jurisprudence. Le principe fondamental, c’est l’égalité des droits entre les salarié·es […]
Pourquoi ce livret ? Il s’agit d’un outil militant, qui doit aider à l’analyse des situations en cours et permettre la prise en compte du positionnement, des propositions et des exigences de la CGT. Cela à chaque fois que les militant·e·s sont confronté ·e·s aux questions en lien avec la santé au travail : négociations ; formations militantes ; […]
Les comités d’entreprises, les délégués du personnel et les CHSCT sont devenus les comités sociaux économiques (CSE), avec un bouleversement de composition, de fonctionnement et d’attributions. Tout comme l’ancien CHSCT, le CSE a pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, réaliser les enquêtes en […]
Les violences contre les femmes, employées, ouvrières comme cadres ou privées d’emploi, sont au cœur des inégalités et des processus de domination. Elles prennent de multiples formes : psychologiques, morales, verbales, économiques, physiques ou sexuelles et visent à assigner les femmes à une position d’infériorité, à leur place « naturelle ». Les stéréotypes, en naturalisant les inégalités, permettent […]
Les dispositifs d’activité partielle évoluent. Le CSE doit être consulté à ce sujet et rendre un avis jusqu’à deux mois après la mise en activité partielle d’un salarié. Le tableau suivant retrace les principales caractéristiques et obligations des différents dispositifs d’activité partielle. Activité partielle actuelle Activité partielle de droit commun cible Activité partielle de […]
Le comité régional CGT Auvergne-Rhône édite une version du troisième titre de la deuxième partie du code du travail relatif au comité économique et social. Ce document comporte la partie législative et réglementaire présentée comme une édition classique du code du travail avec des annotations permettant de savoir quelles mesures d’urgence s’appliquent ainsi que les […]
Préambule Dans un contexte de crise sanitaire d’une ampleur et d’une gravité inédites, les personnels des structures sanitaires et médico-sociales sont fortement mobilisés, et parfois touchés. Le gouvernement a pris en urgence des décisions autour de la gestion sanitaire, économique et sociale de la crise. Ces décisions trouvent leur traduction dans différents décrets, ordonnances, […]
Définir collectivement (mais à distance !) les conditions de maintien de l’activité Si en tant qu’opérateur d’importance vitale pour la Nation, le secteur bancaire porte une responsabilité particulière, les employeurs du secteur restent tenus de prévoir et de définir l’organisation et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la continuité des activités. Ils doivent […]
2 modes de contamination Contamination directe via l’inhalation de gouttelettes contaminées (contact rapproché prolongé ou toux). Contamination indirecte qui passe généralement par les mains (contact avec des surfaces contaminées puis avec le visage). Continuer l’activité et garantir la sécurité des salariés La crise sanitaire actuelle nécessite la mise en œuvre d’un Plan […]
La crise sanitaire du Covid-19 a et aura d’évidentes répercussions immédiates, pour les salariés et les entreprises. L’arrêt total ou partiel des activités pour un grand nombre d’entreprises peut avoir des impacts très rapides Une part importante des dépenses (charges) n’est en effet pas liée directement à l’activité. De même les remboursements des emprunts existants […]
Selon le ministère du travail, 8 millions de salariés ont un emploi compatible avec le télétravail, soit plus de 4 emplois sur 10. Les entreprises qui faisaient déjà du télétravail étaient mieux préparées mais pas à l’abri des perturbations Leurs infrastructures informatiques et bureautiques sont préparées, le management a été formé, les fonctions supports se […]
Textes de référence : Le référent harcèlement du CSE : Articles L. 2314-1 et L. 2315-18 du code du travail Article D. 1151-1 du code du travail Le référent harcèlement dit « référent RH » : Article L. 1153-5-1 du code du travail Présentation du référent Le CSE désigne un référent en matière de lutte contre le […]
Textes de référence : Articles L. 2315-16 à L.2315-18, L. 2315-40 et L.2315-63 du code du travail Articles R. 2315-8 à R. 2315-22 du code du travail Les élus CSE bénéficient de deux formations incontournables pour mener à bien leur mandat : La formation économique dite « Eco-CSE » qui correspond à 5 jours. La formation […]
Depuis les ordonnances Macron, une nouvelle règle s’applique pour la composition des listes aux élections professionnelles, celle de la « représentation équilibrée des femmes et des hommes » (Article L. 2314-30 du Code du travail). Ces dispositions n’apportent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté syndicale, qui garantit le droit pour une organisation syndicale de choisir ses candidates […]
Cette plateforme dispose d’un espace militant avec, notamment, les contenus des modules de formation. Pour demander accès en un clic, rendez-vous ici.
Outil syndical personnalisé à destination de tous les représentant•e•s du personnel sur tout le territoire, et plus largement des salarié•e•s qui se posent des questions et cherchent un accompagnement pour les élections, la mise en place et le fonctionnement des Conseils Sociaux et Économiques dans leur entreprise. Fiches négo., questions-réponses, accords commentés, ressources utiles, expertises, […]
