Un nouveau dispositif de lutte contre les discriminations a été initié par le défenseur des droits et dans lequel la CGT s’inscrit en tant que partenaire. Il s’agit d’une plateforme internet : antidiscriminations.fr, qui doit permettre aux personnes s’estimant victimes ou témoins de discrimination dans l’emploi de contacter la CGT, le cas échéant, de permettre […]
Election – Proportionnalité – Répartition dans les collèges – Acte administratif La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant […]
Cet été, la loi Climat & résilience a été adoptée. Elle fait suite à la convention citoyenne sur le climat qui s’était lancée en Octobre 2019. La loi ne reprend pas l’ambition des 149 propositions citoyennes. Elle pose néanmoins les jalons d’une transformation inéluctable et qui risque de s’accélérer dans les années à venir. Il […]
Activité partielle : Prorogation de certaines mesures d’urgence et des saisonniers pourront bénéficier de l’APLD Une ordonnance du 22 septembre 2021 prévoit diverses mesures relatives à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD). Le gouvernement a en effet été habilité à prendre par ordonnance des mesures en ces matières, par la loi […]
Représentants – QPC – Désignation – Défenseurs syndicaux – Syndicats représentatifs (non) La désignation des défenseurs syndicaux était réservée aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition de l’article L. 1453-4 du code du travail contraire au principe d’égalité et que la différence de traitement entre […]
Après sa grande enquête sur le travail confiné, en avril 2020, l’Ugict-CGT publie « Télétravail, un an après ». Inédite par son nombre de répondant·e·s (15 000) comme par son étendue (plus de 100 questions), cette enquête a été construite et traitée avec des statisticien·ne·s de la CGT de la DARES et de la DREES […]
Cette période de crise sanitaire a démontré à ceux qui le niaient que sans travailleurs, il n’y a pas de production de richesse. L’insistance pour la réouverture des commerces et des lieux de consommation au sens large a également illustré que la capacité des ménages à consommer est vitale pour l’économie. Sans consommation des populations, […]
Les formations à venir en Auvergne-Rhône-Alpes : 25 au 29 octobre (ECO-CSE, prise de mandat) UD CGT Loire – 42 15 au 19 novembre UD CGT Cantal – 15 29 novembre au 3 décembre (ECO-CSE, prise de mandat) UD CGT Puy-de-Dôme – 63 7 au 9 décembre (CSE de moins de 50 salariés) UD […]
Qui est concerné ? La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire fixe la liste des secteurs concernés suivants : « a) Les activités de loisirs ; « b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de […]
Le versement de la prime Macron peut faire intervenir le CSE de plusieurs manières. Si elle est versée en application d’un accord collectif, à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise, ce sont les élus du CSE qui peuvent être amenés à la négocier. Mais si aucun élu ne souhaite participer à la négociation, l’employeur pourra […]
Représentant – Licenciement – PSE – Périmètre du reclassement – Contrôle de l’inspection du travail Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l’employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer qu’il a été procédé à […]
Représentant – Statut protecteur – Transfert de contrat – Licenciement économique – Difficultés de l’entreprise cédée En cas de cession d’une entreprise, le cessionnaire ne peut se fonder, suite à un refus de modification du contrat de travail, sur les difficultés économiques de l’entreprise cédée pour justifier le licenciement d’une salariée protégée. Les difficultés […]
Le Comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes et l’UD de la Drôme organisent une journée d’étude sur le CSE qui aura lieu le 8 octobre 2021 à Valence (Drôme). L’objectif de cette journée d’étude est de permettre d’anticiper le renouvellement des premiers comités sociaux et économiques. Cette journée doit permettre aux élu·e·s et délégué·e·s de faire un […]
Mise en place – Nombre et périmètre des établissements distincts – Autonomie – Effectivité des prérogatives du CSE Pour déterminer l’autonomie d’un établissement distinct, il faut vérifier si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si […]
Dans ses récentes déclarations, le gouvernement refuse de faire évoluer la législation contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ces violences touchent pourtant une salariée sur trois en France. Les associations et syndicats craignent une ratification sans aucun effet concret de la toute première convention internationale contre ces violences. Le projet de loi de […]
Information-consultation – Délais – Réduction des délais de consultation – Annulation Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 réduisant les délais de consultation. Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 n’habilitaient pas le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux […]
Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du […]
Attributions – Recours en excès de pouvoir – Demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence – Capacité à agir du CSE (oui) Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de […]
Représentant – Désignation RSS – Transparence financière Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, […]
Mise en place – Nombre et périmètre des établissements – Droit d’agir d’une section syndicale – Capacité du juge à statuer (non) Lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la […]
