Depuis la loi travail du 8 août 2016, l’obligation de consulter les délégués du personnel puis, maintenant, le comité social et économique (CSE) avant de proposer un poste de reclassement s’applique que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. L’employeur doit donc rechercher et proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou […]
Lorsque les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ont été fixés par l’employeur et non par le protocole préélectoral, et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, une organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur ces modalités, […]
Blog Veille juridique Vote électronique
Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. A ce titre, La cour de cassation a pu rappeler que l’exercice personnel du droit de vote (et […]
Veille juridique Heures de délégation
Le paiement des heures de délégation dans le contingent ne souffre d’aucune exception sauf si l’employeur établit devant les juges du fond, à l’appui de sa contestation, la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif. Ainsi, la demande en paiement de retenues effectuées à ce titre par l’entreprise relève du […]
Une étude de la DARES, publiée en mars 2022, analyse à la loupe les différences d’impacts sur la santé des conditions de travail selon le genre des salarié.e.s. Les conclusions de cette étude marquent les différences de traitements liés au genre dans le monde du travail. Les clichés travail physique masculin et travail de service […]
Depuis la loi du 20 août 2008, les critères légaux de représentativité sont au nombre de 7 parmi lesquels figure la transparence financière. La méconnaissance de cette obligation de publication des comptes fait peser sur le syndicat la remise en cause d’un accord signé pour défaut de représentativité. C’est en ce sens que le conseil […]
Les décisions du 11 mai 2022 étaient attendues. Elles pouvaient mettre un terme au débat qui anime les juridictions prud’homales depuis 2017 avec les ordonnances Macron. Plusieurs indicateurs laissaient espérer une solution acceptable, ou pour le moins qui permettrait au juge une marge d’appréciation afin d’assurer une réparation adéquate du préjudice subi lors d’un licenciement […]
Veille juridique Exercice du droit de grève
Selon la jurisprudence, la grève est un droit collectif qui ne peut être le fait d’un seul salarié sauf si celui-ci répond à un appel national ou s’il est l’unique salarié de l’entreprise. Cependant, dans les entreprises qui ont une mission de service publique (transport public de voyageurs), la grève doit être précédée d’un préavis […]
Blog Décryptages Lanceur d’alerte : une nouvelle loi au 1er septembre 2022
Une nouvelle loi concernant les lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022.Elle améliore sensiblement certaines dispositions peu convaincantes de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Même si tout n’est pas réglé, il convient de mettre les principales dispositions en exergue. Lanceurs d’alerte : le champ des bénéficiaires du statut protecteur est […]
L’année 2022 est celle qui sera le déclencheur du premier renouvellement massif des nouvelles instances du personnel que sont les Comités Sociaux et Économiques (CSE). Une étude de l’IFOP, commandée par le cabinet SYNDEX, présente un état des lieux de cette première mandature. Le moment est idéal de revoir les pratiques, voire de renégocier parfois […]
Depuis le 1er janvier dernier, les employeurs peuvent délivrer aux salariés utilisateurs de mobilités douces un « titre-mobilité » pour régler leurs frais de déplacements domicile-travail. Un dispositif encore peu utilisé, mais qui gagne à être connu. Depuis le 10 mai 2020, les entreprises peuvent verser une allocation défiscalisée, le forfait « mobilités durables », aux salariés utilisateurs de mobilités […]
La loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Il manquait le décret “d’application”. C’est chose faite, le décret a été publié le 18 mars 2022 et est entré en vigueur le 31 mars 2022. Voici en résumé les évolutions.
L'oeil des experts (5/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?
Nous concluons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie, celui de l’IRES, du CERCRID et de Créteil, nous concluons notre recension des dernières évaluations avec le rapport de l’IRERP. Ce rapport porte plus spécifiquement sur la mise en place des représentants de […]
Veille juridique Veille juridique du 21 mars 2022
Santé – Sécurité – Conditions de travail – Affichage du CSE – Respect de la vie privée – Atteinte proportionné au but poursuivi Le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont […]
Depuis plusieurs années, les travailleurs de plateformes s’organisent à la CGT pour porter leurs revendications. Des syndicats sont créés : à Lyon, Bordeaux, Toulouse, Paris, etc. ; des cahiers revendicatifs rédigés. Après des années de lutte sous diverses modalités et de construction du rapport de force : grèves massives, envahissements de locaux, manifestations de rue, […]
L'oeil des experts (4/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?
Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie, celui de l’IRES et de Lyon 2, nous traiterons de celui de Créteil. Il s’agit d’une étude longitudinale, c’est-à-dire d’une étude d’un nombre de cas restreints, ici sept entreprises, sur une période significative. […]
Veille juridique Veille juridique du 7 mars 2022
Référendum – Validation – Accord imparfait – Convocation de tous les électeurs (oui) Dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18. Il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui […]
L'oeil des experts (3/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?
Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie et le rapport de l’IRES, nous présentons celui de Lyon 2. Ce dernier se fonde sur huit monographies et l’étude de 200 accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnement […]
Le scrutin relatif à l’élection des représentants des travailleurs de plateforme numérique a été fixé par arrêté du 9 au 16 mai 2022. Nous vous proposons de revenir sur ce que l’on sait, pour le moment, de cette représentation dont le régime n’est pas encore tout à fait fixé. Pour quoi vote-t-on ? […]
L'oeil des experts Télétravail : L’OIT et l’OMS recommandent des changements importants
Le télétravail – la pratique du travail à distance à l’aide des technologies de l’information et des communications – joue un rôle important et croissant sur le lieu de travail et a un impact potentiel sur la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs. Définition du télétravail Plusieurs définitions et termes différents […]
