L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-20.043, Inédit En termes de santé et de sécurité au travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité […]
Aptitude et inaptitude dans la Fonction Publique ( territoriale, hospitalière et Etat) APTITUDE : Il n’existe pas de définition de l’aptitude physique C’est une notion liée à l’état de santé concernant la capacité à exercer des fonctions, au cours d’une durée de carrière compte tenu des possibilités de compensation du handicap. C’est une condition générale […]
Webinaire présenté par le Comité régional CGT AURA 2 dates : Le 15 juin 2023 de 10 h 30 à 19 h Le 21 juin 2023 de 17 h 30 à 19 h Pour s’incrire, suivre le lien : lnk.pmlte-etae-1.ovh/yuNHA4b3QTB5vdBhvUdCJGcLA/099111114097108105101099104097098114105101114054051064103109097105108046099111109/m21NU2400544/versionWeb.html
La notion de préjudice : le préjudice automatique est acquis en cas de dépassement de l’amplitude horaire journalière. Cass. Soc, 11 mai 2023, n°21-22.281 La Cour de cassation vient de rendre le 11 mai 2023 un nouvel arrêt sur l’indemnisation du préjudice qu’il convient de retenir. Ainsi un salarié n’a pas à démontrer son préjudice lorsque […]
Actualités : La possibilité pour l’employeur de préciser le motif de licenciement après sa notification / Le cas d’une salariée licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits pouvant constituer un harcèlement moral tout en n’ayant jamais employé le terme de « harcèlement moral ». Décryptage : La désignation des délégués syndicaux. https://www.courdecassation.fr/publications/la-sociale-le-mag-podcast/ndeg17-mai-2023/ecoutez-la-sociale-le-mag
Désignation d’un délégué syndical, les dernières précisions de la Cour de cassation. Aux termes de l’article L.2143-3 al 1 du Code du travail plusieurs conditions concourent à la désignation d’un délégué syndical. Ainsi, dans une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, cette possibilité est ouverte aux syndicats représentatifs qui ont constitué une section […]
Entreprise de moins de 50 salariés : le délégué syndical doit être membre du CSE, peu importe que ce salarié ait précédemment exercé ses fonctions de représentant pour le compte d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre organisation syndicale (Cass. Soc, 19 avril 2023, […]
Blog L'oeil des experts Veille juridique Droit de grève dans le secteur privé et la fonction publique
Des décisions rendues par les juridictions administratives (fonction publique) et les tribunaux judiciaires (secteur privé) dans des dossiers où notre cabinet est intervenu au côté des grévistes et/ou du syndicat CGT ont eu le mérite de rappeler les conditions d’exercice du droit de grève et l’illégalité de certaines mesures patronales. Exemples : Un […]
L'oeil des experts Ressources Inaptitude du salarié et ses conséquences sur l’emploi
I – Constatation de l’inaptitude Art. L. 4624-4 du code du travail Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail […]
L'oeil des experts Temps de repos des télétravailleurs : l’employeur doit en apporter la preuve
Publié le 23 février 2023 Par Mélanie Carles dans nvo droits – Changez de regard sur l’actualité sociale et juridique C’est à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les temps de repos sont bien respectés. La Cour de cassation vient de confirmer l’application de cette règle aux salariés en télétravail. En […]
Le Centre Etudes & Data du Groupe ALPHA publie une étude sur les hausses de salaires négociées en 2023, articulant trois objectifs : Chiffrer les augmentations salariales négociées en 2023 Analyser la diversité des pratiques salariales et ce, grâce à une analyse de 200 accords NAO, échantillon représentatif des 800 accords de NAO signés en 2023 […]
Quelles sont les conditions pour faire grève ? Le droit de grève est inscrit à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de la Ve République. Il est défini juridiquement comme « la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Il n’est pas […]
NVO Droits – Publié le 6 février 2023 par Tristan Bahlaoui Présenté comme un répertoire des formations en santé et sécurité au travail, le passeport de prévention suscite déjà de nombreuses interrogations quant à sa pertinence et à son véritable objectif. Coup d’œil sur cette nouvelle création. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la […]
Incidence et contestation • Rôle et intervention de la représentation du personnel, du CSE. – Pour mieux comprendre comment agir et mieux définir la stratégie à adopter au niveau de la représentation du personnel, – Pour accompagner et informer le, la salarié-e, – Pour répondre à vos questions, Nous vous invitons à participer à […]
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-14.451, FP-B+R L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est par ces quelques mots que la Cour de cassation a introduit […]
L'oeil des experts Baromètre Syndex-Ifop : l’état du dialogue social en 2023
Dans un contexte social tendu avec la réforme des retraites et dans une période de profonde transformation du monde du travail, cette cinquième édition du Baromètre Syndex-Ifop dresse un état des lieux du dialogue social. Il a été présenté lors d’une conférence de presse le 30 janvier 2023 à Paris. Voici les principaux enseignements tirés de cette […]
L'oeil des experts Conditions de travail et mixité – Etude de la DARES janvier 2023
La présente étude analyse 74 conditions de travail des femmes et des hommes salariés issus de 88 professions. Elle rend compte de la plus forte exposition des hommes à la pénibilité physique et des femmes aux risques psychosociaux. Les femmes et les hommes salariés ne sont pas exposés aux mêmes pénibilités et risques […]
L'oeil des experts Droit de grève : Mode d’emploi
Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit individuel opposable à tout employeur d reconnu par la Constitution mais aussi par des textes communautaires. Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions! Ce droit essentiel constitue l’un des […]
Retrouver le catalogue des formations syndicales dans les départements d’Auvergne Rhône Alpes cliquer ici Formation syndicale : le catalogue des formations – CGT Comité Régional Auvergne Rhône-Alpes (cgt-aura.org) Et les formations travail santé cliquer ici Une formation vous intéresse ? contactez la CGT du département de votre lieu de travail ou de votre […]
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791, Inédit Le délai de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail s’est réduit comme peau de chagrin. De 30 ans jusqu’en 2008, par étapes successives, il est de un an depuis les ordonnances Macron. Passé ce délai toute action est impossible. Dans une […]
