Veille juridique  Veille juridique du 03 février 2020

Election – Liste incomplète – Non représentation d’un sexe – Collège représenté par les deux sexes – Annulation de l’élue du sexe surnuméraire   Lorsque les deux sexes doivent être représentés dans un collège, une liste même incomplète est tenue au respect des règles de proportionnalité. Ce qui a conduit en l’espèce à l’annulation de […]

Ressources  Election CSE – Composer sa liste sans risque d’annulation

Depuis les ordonnances Macron, une nouvelle règle s’applique pour la composition des listes aux élections professionnelles, celle de la « représentation équilibrée des femmes et des hommes » (Article L. 2314-30 du Code du travail). Ces dispositions n’apportent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté syndicale, qui garantit le droit pour une organisation syndicale de choisir […]