Attributions – Recours en excès de pouvoir – Demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence – Capacité à agir du CSE (oui) Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de […]
À lire Ressources Guide NVO : le droit des CSE et des comités de groupe
L’ouvrage de référence. Un guide à jour des ordonnances de 2017 ratifiées en 2018 Tout ce qui a changé Cette 14e édition prend en compte toutes les nouvelles dispositions relatives au comité social et économique (CSE) — mise en place, fonctionnement, attributions — mais aussi celles applicables aux comités d’entreprise encore en cours de mandat […]