Panorama de jurisprudence 2021

Attributions   Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d’une société par une autre, le comité social et économique justifie d’un intérêt lui […]

Panorama de jurisprudence 2020 – un an de contentieux confiné

Election   L’employeur qui n’organise pas les élections du comité prive les salariés d’un moyen de défense de leurs intérêts, leur causant un préjudice. Cependant, lorsque l’employeur n’organise pas une élection partielle, le salarié doit démontrer le préjudice lié à cette défaillance (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775).   L’effectif pris en compte pour […]

Panorama de jurisprudence 2019

Périmètres   L’appréciation de la qualité d’établissement distinct se fait désormais « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie va notamment se caractériser en fonction des délégations de pouvoir dont dispose le responsable, notamment   « son autonomie en ce qui concerne […]