Veille juridique Veille juridique du 02 mars 2020
Représentants – Désaffiliation d’une candidate – seuil de 10% – Désignation par son nouveau syndicat – Condition de représentativité du syndicat Une candidate ayant recueilli plus de 10% des voix aux élections professionnelles se désaffilie de son organisation syndicale pour adhérer à une autre. Cette seconde organisation, qui n’est pas représentative, nomme la candidate […]
