Périmètre – Établissement distinct – Perte de la qualité d’établissement distinct – Décision unilatérale de l’employeur – Droit de contestation des salariés (non) La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de la qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la […]
Représentants – Désaffiliation d’une candidate – seuil de 10% – Désignation par son nouveau syndicat – Condition de représentativité du syndicat Une candidate ayant recueilli plus de 10% des voix aux élections professionnelles se désaffilie de son organisation syndicale pour adhérer à une autre. Cette seconde organisation, qui n’est pas représentative, nomme la candidate […]
Election – PAP – Erreur de date dans la convocation – Nullité de l’élection L’employeur qui fait une erreur dans la lettre de convocation à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, en inscrivant deux dates dont l’une intervenait moins de 15 jours après la convocation, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation […]
