Veille juridique  La force majeure suspend la prescription lorsque celui qui devait agir s’est trouvé dans l’impossibilité de le faire en raison de son état de santé.

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791, Inédit Le délai de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail s’est réduit comme peau de chagrin. De 30 ans jusqu’en 2008, par étapes successives, il est de un an depuis les ordonnances Macron. Passé ce délai toute action est impossible. Dans une […]