Dans la continuité de notre article précédent, nous poursuivons l’étude des 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et plus particulièrement celles transposables dans le cadre de l’activité des représentants du personnel sur le thème de la transformation du travail et de l’emploi. Nous allons commencer par exposer le constat et les […]
Santé – Sécurité – Conditions de travail – Menaces – Tensions – Alerte – Abstention de l’employeur – Faute inexcusable (oui) Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une […]
La Convention Citoyenne pour le Climat, vous connaissez ? Sûrement, bien entendu. Souvent décriée par certains, jugée sans effets et sans pouvoir par d’autres, ou encore de commission ad-hoc par les plus sceptiques. Cependant, le travail réalisé par les différentes commissions a permis d’établir 149 propositions d’actions concrètes pour agir à tous les niveaux contre le […]
Election – Proportionnalité – Répartition dans les collèges – Acte administratif La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant […]
Cet été, la loi Climat & résilience a été adoptée. Elle fait suite à la convention citoyenne sur le climat qui s’était lancée en Octobre 2019. La loi ne reprend pas l’ambition des 149 propositions citoyennes. Elle pose néanmoins les jalons d’une transformation inéluctable et qui risque de s’accélérer dans les années à venir. Il […]
Représentants – QPC – Désignation – Défenseurs syndicaux – Syndicats représentatifs (non) La désignation des défenseurs syndicaux était réservée aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition de l’article L. 1453-4 du code du travail contraire au principe d’égalité et que la différence de traitement entre […]
Qui est concerné ? La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire fixe la liste des secteurs concernés suivants : « a) Les activités de loisirs ; « b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de […]
Le versement de la prime Macron peut faire intervenir le CSE de plusieurs manières. Si elle est versée en application d’un accord collectif, à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise, ce sont les élus du CSE qui peuvent être amenés à la négocier. Mais si aucun élu ne souhaite participer à la négociation, l’employeur pourra […]
Représentant – Licenciement – PSE – Périmètre du reclassement – Contrôle de l’inspection du travail Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l’employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer qu’il a été procédé à […]
Représentant – Statut protecteur – Transfert de contrat – Licenciement économique – Difficultés de l’entreprise cédée En cas de cession d’une entreprise, le cessionnaire ne peut se fonder, suite à un refus de modification du contrat de travail, sur les difficultés économiques de l’entreprise cédée pour justifier le licenciement d’une salariée protégée. Les difficultés […]
Le Comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes et l’UD de la Drôme organisent une journée d’étude sur le CSE qui aura lieu le 8 octobre 2021 à Valence (Drôme). L’objectif de cette journée d’étude est de permettre d’anticiper le renouvellement des premiers comités sociaux et économiques. Cette journée doit permettre aux élu·e·s et délégué·e·s de faire un […]
Mise en place – Nombre et périmètre des établissements distincts – Autonomie – Effectivité des prérogatives du CSE Pour déterminer l’autonomie d’un établissement distinct, il faut vérifier si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si […]
Information-consultation – Délais – Réduction des délais de consultation – Annulation Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 réduisant les délais de consultation. Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 n’habilitaient pas le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux […]
Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du […]
Attributions – Recours en excès de pouvoir – Demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence – Capacité à agir du CSE (oui) Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de […]
Représentant – Désignation RSS – Transparence financière Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, […]
Les comités d’entreprises, les délégués du personnel et les CHSCT sont devenus les comités sociaux économiques (CSE), avec un bouleversement de composition, de fonctionnement et d’attributions. Tout comme l’ancien CHSCT, le CSE a pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, réaliser les enquêtes en […]
Comité de groupe – Accords antérieurs – Mise en place du CSE – Conditions de survie La chambre sociale de la Cour de cassation a défini les conditions dans lesquelles un accord sur le comité de groupe, conclu avant la mise en place des CSE et les ordonnances du 22 septembre 2017, demeurait applicable. […]
Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa […]
Election L’employeur qui n’organise pas les élections du comité prive les salariés d’un moyen de défense de leurs intérêts, leur causant un préjudice. Cependant, lorsque l’employeur n’organise pas une élection partielle, le salarié doit démontrer le préjudice lié à cette défaillance (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775). L’effectif pris en compte pour […]
