Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. A ce titre, La cour de cassation a pu rappeler que l’exercice personnel du droit de vote (et […]
Référendum – Validation – Accord imparfait – Convocation de tous les électeurs (oui) Dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18. Il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui […]
Le scrutin relatif à l’élection des représentants des travailleurs de plateforme numérique a été fixé par arrêté du 9 au 16 mai 2022. Nous vous proposons de revenir sur ce que l’on sait, pour le moment, de cette représentation dont le régime n’est pas encore tout à fait fixé. Pour quoi vote-t-on ? […]
Election – Eligibilité – Intervention ponctuelle avec voix consultative – Représentants de l’employeur (non) Dès lors qu’ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l’article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d’éclairer les membres du comité social et économique […]
Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin – QPC – Inconstitutionnalité Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cours de cassation interprétait l’article L. 2314-18 du code du travail en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être […]
Election – Proportionnalité – Répartition dans les collèges – Acte administratif La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant […]
Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du […]
Election – Election partielle – Défense des intérêts – Préjudice du salarié – Charge de la preuve (salarié) Lorsque l’employeur ne met pas en place d’institutions représentatives du personnel, celui-ci cause un préjudice aux salariés qui sont privés d’un moyen de défense de leurs intérêts. Tel n’est pas le cas lorsqu’une institution existe bien […]
Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 apporte plusieurs modifications concernant le fonctionnement du CSE pendant la période de l’urgence sanitaire. Nous vous proposons un décryptage de cette ordonnance article par article. Article 1er : suspension des élections La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoyait la suspension des processus […]
Décret – Aménagement des délais de consultation – Activité partielle – 2 mois – point de départ : demande au préfet Un décret du ministère du travail aménage les délais de consultation du CSE en ce qui concerne le recours à l’activité partielle. L’employeur devait consulter le CSE avant de recourir à un tel dispositif, […]
Représentant – élu CSE – suppléant – représentant syndical – incompatibilité des mandats – ordre public La chambre sociale s’était déjà exprimée sur l’incompatibilité du mandat de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au comité (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764). Elle confirme ainsi son interprétation en […]
Représentants – Modification du contrat de travail – Absence d’accord de la salariée – Prise d’acte – Effet d’un licenciement nul Dans cette affaire l’employeur a cherché à imposer une nouvelle affectation à une déléguée du personnel, suite à une action en justice de sa part. La salariée a refusé par écrit, mais l’employeur […]
Election – Liste incomplète – Non représentation d’un sexe – Collège représenté par les deux sexes – Annulation de l’élue du sexe surnuméraire Lorsque les deux sexes doivent être représentés dans un collège, une liste même incomplète est tenue au respect des règles de proportionnalité. Ce qui a conduit en l’espèce à l’annulation de […]
Périmètres L’appréciation de la qualité d’établissement distinct se fait désormais « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie va notamment se caractériser en fonction des délégations de pouvoir dont dispose le responsable, notamment « son autonomie en ce qui concerne […]
Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour […]
Election – PAP – Erreur de date dans la convocation – Nullité de l’élection L’employeur qui fait une erreur dans la lettre de convocation à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, en inscrivant deux dates dont l’une intervenait moins de 15 jours après la convocation, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation […]
ALGEEI (46) : L’ensemble des candidats CGT élus ! L’ALGEEI est une association qui a pour missions de promouvoir et d’assurer l’éducation, l’insertion sociale et professionnelle d’enfants et adultes handicapés ou rencontrant des difficultés. Pour les élections CSE à l’ALGEEI46, comptant plus de 150 salariés ETP, 8 titulaires et 8 suppléant-e-s devaient être élu(e)s. La CGT […]
Election – Pouvoir du Tribunal d’Instance – application du PAP – Avenant non signé Dans cette affaire, les parties avaient conclu un accord mais l’élection n’a pu se tenir en raison de défauts affectant le matériel de vote. L’employeur a donc convoqué les syndicats pour négocier un avenant au protocole d’accord préélectoral afin de […]
Depuis les ordonnances Macron, une nouvelle règle s’applique pour la composition des listes aux élections professionnelles, celle de la « représentation équilibrée des femmes et des hommes » (Article L. 2314-30 du Code du travail). Ces dispositions n’apportent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté syndicale, qui garantit le droit pour une organisation syndicale de choisir […]
